COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 19-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) : Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Assignation — Il est établi que l'avocat avait son étude dans la maison où il habitait et que sa sœur, qui a reçu l'assignation, logeait avec lui —L'assignation est donc régulière. Le tribunal a admis la régularité de l'assignation et rejeté la demande des pourvoyants tendant à l'ouverture d'une enquête pour établir que la sœur qui a reçu l'assignation n'avait rien à faire avec l'étude de l'avocat. Le tribunal a conclu à l'existence d'un rapport certain. En effet, il a fait ressortir que l'avocat avait installé son étude dans une partie de la maison où lui et sa sœur habitaient, qu'au moment où l'assignation fut remise, il n'y avait que la sœur qui a reçu l'huissier et l'assignation. Ces considérations — qui ne sont pas contestées — sont de nature à aboutir à la conclusion tirée par le jugement. Cette conclusion a considéré que la sœur de l'avocat logeait au domicile où l'avocat devait être assigné. Dès lors, le tribunal, en rejetant l'enquête, a rendu un jugement régulier.