COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 16-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Pres.) ; Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). I.—Impôts — Les livres de commerce régulièrement tenus ne peuvent être admis comme moyen de preuve qu'entre commerçants — Ils ne peuvent faire foi en justice contre le Fisc — La preuve par ces livres n'est que facultative pour le juge — Il peut, à son gré, l'admettre ou la rejeter. II.—Preuve — Contrats commerciaux — Ils peuvent être établis par témoignage — Il faut pour cela que le commerçant invoque ce moyen de preuve. III.—Expert — Droit pour le tirbunal de recourir à son service. I.—Les livres de commerce régulièrement tenus ne peuvent être admis comme moyen de preuve qu'entre commerçants. Ils ne peuvent, par conséquent, faire foi en justice contre le Fisc qui n'est pas un commerçant. Si le tribunal a, pour des motifs plausibles qu'il a exposés, suspecté l'exactitude des énonciations portées aux livres du demandeur en cassation, on ne saurait rien lui reprocher de ce chef. II.—Les articles 215 et 234 du Code civil stipulant que les contrats commerciaux pourront être constatés, même à l'égard des tiers, par tous les moyens de preuve, ne sont applicables que dans le cas où le commerçant demanderait au tribunal de lui permettre d'établir l'exactitude des indications portées à son livre par les témoignages. Ne l'ayant pas fait, le commerçant ne saurait rien reprocher au jugement. III.—La désignation d'un expert dans un procès est une faculté laissée au juge du fond qui en dispose souverainement. On ne saurait rien lui reprocher du moment que le rejet de la demande y relative est fondé sur des motifs plausibles.