COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 9-12-1948 MM. Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, El Saïd Ramadan Bey, Mohamed Azmi Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). I.—Vente — Les biens du domaine privé de l'Etat sont vendus soit par voie d'offres sous pli cacheté, soit aux enchères publiques — Ils peuvent être vendus exceptionnellement à l'amiable — La vente à l'amiable est soumise aux règles générales du droit. II.—Mandat — Obligation pour le mandataire à la fin du mandat de mettre en état les affaires commencées pour compte du mandant de manière qu'elles ne périclitent pas — Il appartient au tribunal du fond d'apprécier s'il y a lieu de le dispenser de cette obligation. III.—Mandat — Le mandataire se rend acquéreur en son nom — Il est établi qu'il s'est rendu acquéreur pour compte du mandant — Le fait de s'attribuer l'acquisition pour son propre compte constitue un dol. I.—Il résulte des dispositions des trois premiers articles de l'arrêté du Ministre des Finances du 21 août 1902 relatif aux clauses pour la vente des immeubles libres de l'Etat que cette vente a lieu soit aux enchères publiques, soit par voie d'offres sous pli cacheté. Elle peut exceptionnellement avoir lieu à l'amiable dans certains cas pour lesquels l'arrêté n'a pas prévu de formalités spéciales et qui demeurent régis par les règles générales du droit. II.—L'article 522 (al. dernier) du Code civil impose au mandataire à la fin du mandat de mettre en état les affaires commencées, de manière qu'elles ne périclitent pas. Aucun texte ne l'exonère de ces dispositions quand les héritiers du mandant ont eu connaissance des affaires commencées par le mandataire. L'appréciation de pareilles circonstances appartient souverainement au tribunal du fond pourvu que sa thèse soit étayée des raisons justificatives. III.—Le mandataire, comme tout contractant, est obligé légalement d'exécuter, de bonne foi, ce qu'il s'est engagé de faire. S'il n'exécute pas son obligation, il convient de déjouer son but, car les principes élémentaires du droit veulent que le dol vicie tout et ne profite pas à celui qui le commet. Si donc, le jugement retient que la vente consentie par l'Administration des Domaines à la pourvoyante a été faite sur la base de la demande présentée par elle et qu'il résulte de la contre-lettre concernant cette vente portant la date de la demande que celle-ci est en réalité, dans l'intérêt et pour compte de son époux, elle n'aurait pas dû en usant de manœuvres s'approprier l'acquisition pour son compte, à l'exclusion des héritiers de l'époux. Les choses doivent être rétablies dans leur véritable situation et ce en exécutant la contre-lettre qui renferme la déclaration exacte suivant laquelle l'achat est fait dans l'intérêt de son époux, et que sa comparution à l'acte n'est que fictive, car, la propriété n'a pas été transférée à son profit exclusif, mais, également au profit des autres héritiers.