COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 25-11-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmi Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Appel — L'act d'appel n'est pas signé par un avocat — Nullité de l'acte. Aux termes de l'article 24 alinéa 3 de la Loi No. 135 de 1939 : " Les actes d'appel devant une Cour ou un Tribunal quelconque ne pourront être présentés que revêtus de la signature d'un avocat près la Cour ou le Tribunal d'appel. Toutefois, cette signature ne sera pas nécessaire si l'instance est engagée contre un avocat sans l'autorisation du Conseil de l'ordre prévue à l'article 30 ". Ce texte interdit formellement de présenter ces actes s'ils ne sont pas signés par un avocat. La prétention, que le législateur pel est irrecevable s'il n'est pas signé par un avocat. La prétention, que le législateur n'édicte pas la nullité comme une sanction de la violation de ce texte alors qu'il l'édicte formellement dans la nouvelle Loi No. 98 de 1944, est réfutée par le fait que l'interdiction comporte en soi cette sanction, même si elle n'est pas énoncée expressément. Par ailleurs, comme le texte est clair, il n'y a pas lieu de considérer les discussions, modifications ou suppressions qui ont eu lieu avant sa promulgation. A plus forte raison, il n'y a pas lieu de considérer tout ce qui a eu lieu de ce genre au sujet d'une loi postérieure.