COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 21-10-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Preuve en matière civile — L'héritier n'est pas considéré comme un tiers par rapport aux actes non authentiques — Dans quel cas peut-il attaquer ces actes. De par sa qualité d'ayant-cause à titre universel, l'héritier ne peut pas être considéré comme un tiers au sens de l'article 228 C.C., par rapport aux écrits sous seing privé dans lesquels le decujus étais partie. L'héritier est, à cet égard, soumis aux mêmes conditions que son auteur. La date même non certaine lui est opposable; alors que ces écrits seraient au profit d'un héritier ou d'un non héritier. Toutefois, si l'héritier soutient que la disposition du de cujus était entachée de dol et de fraude à la loi, qu'elle a été faite au préjudice de son droit légal à la succession et qu'elle a été conclue pendant la dernière maladie du de cujus, il peut prouver sa prétention. La preuve lui en incombe comme demandeur, conformément à la règle : Actori incumbit probatio. A ce titre, il peut prouver son allégation par tous les moyens de preuve; car, il est victime d'un dol qui ne lui est pas imputable. Dès lors, l'on ne saurait l'astreindre à suivre un moyen de preuve à l'exclusion d'un autre.