COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 18-10-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Mohamed Sadek Fahmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmi Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). I.—Arbitrage — La nullité du compromis pour défaut de capacité est une nullité relative — Si l'interdit confirme l'acte annulable après la levée de l'interdiction, il n'a plus le droit de se prévaloir de la nulllté relative. II.—Pourvoi en cassation — Le recours en cassation contre les sentences arbitrales doit être étayé du compromis et des procès-verbaux des audiences. I.—L'arbitrage est, aux termes des articles 702 et 703 du Code de Procédure, un contrat conclu entre deux parties, c'est-à-dire, une convention en vertu de laquelle les parties se soumettent à la sentence des arbitres. La nullité du compromis par rapport à l'incapable est, au sens des articles 131-132 C.C. une nullité relative. Donc, si l'incapable, après la levée de l'interdiction, confirme l'acte annulable, à savoir le compromis, il ne pourra plus se prévaloir de cette nullité relative. II.—Etant donné que l'auteur du pourvoi n'a pas présenté le compromis taxé d'être équivoque, ni les procès-verbaux des audiences tenues par les arbitres et qui sont d'après lui, contraire à la loi, dans ces conditions son pourvoi est irrecevable.