COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-11-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Impôts — Le contribuable est condamné à une amende égale au triple du montant dû et non payé — Le jugement doit fixer ce montant et faire ressortir l'intention du contribuable de frustrer le fisc. Pour prononcer la majoration au triple du montant dû et non payé de l'impôt, conformément aux deux Proclamations Militaires No. 361 et 362, le jugement doit fixer le montant non payé et le déterminer au cas où il ne l'aurait pas été. En outre il doit faire ressortir l'intention du contribuable de frustrer le fisc en ne payant pas l'impôt dû. Ne l'ayant pas fait, le jugement dont pourvoi est entaché d'insuffisance, et encourt cassation.