COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Attentat aux mœurs — Une femme vole un portefeuille et le remet à l'accusé — On ne saurait pour cela reprocher à ce dernier de se faire entretenir par cette femme moyennant les gains qu'elle réalise de la prostitution. Il s'agit en l'espèce d'une femme (la première inculpée) qui a volé un portefeuille et l'a remis au second inculpé. On ne peut dire que cet objet de vol constitue un gain que l'inculpée a tiré de la prostitution et en conclure que le pourvoyant se faisait entretenir par cette femme, en profitant des gains qu'elle tirait de sa prostitution. Dès lors, pareil fait ne tombe pas sous le coup de l'article 272 du Code Pénal.