COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Perquisition — Mandat de pratiquer une perquisition sur un individu et dans son domicile — La perquisition dans son magasin est valide en vertu de ce mandat. La perquisition interdite par la loi est celle pratiquée sur les individus et dans les domiciles sans motif légal. La nullité de la perquisition dans un magasin ne peut être soutenue qu'en considération de son appartenance au propriétaire ou de sa dépendance de son domicile. Il en résulte que la nullité, soulevée par le pourvoyant, de la perquisition dans son magasin sous prétexte que le mandat de perquisition ne le comprenait pas, est inadmissible du moment que l'autorité préposée à l'instruction a lancé un mandat de fouiller le dit demandeur et de perquisitionner dans son domicile.