COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Homicide — La victime est atteinte de deux coups de feu tirés par deux personnes — Il est établi que l'homicide a été occasionné par l'une d'elles — L'autre personne est considérée comme complice — Le jugement est entaché d'erreur qui le vicie, faute de n'avoir pas démontré l'existence d'un accord entre elles. Le jugement a considéré le second pourvoyant comme responsable de l'homicide exécuté par le premier pourvoyant, mais il n'a pas démontré l'existence de l'accord entre eux sur ce fait. Tout ce qu'il a dit à cet égard c'est qu'il y a eu une association des idées entre les deux prévenus dans le fait de tirer des coups de feu lors de l'incident, chose qui n'entraîne pas légalement de solidarité entre eux quant à la responsabilité pénale. Il en résulte seulement que celui qui tire un coup de feu sans parvenir au but commet une simple tentative d'homicide volontaire dès que se trouvent réunies les conditions légales de cette infraction. Comme le jugement a relevé à suffisance les preuves de l'intention d'homicide des deux pourvoyants en visant la victime avec leurs armes dans des endroits mortels et que ceci ne peut naturellement pas s'appliquer au coup de feu qui n'a pas atteint la victime; pareil jugement se trouve vicié pour insuffisance de motifs et encourt cassation.