COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). I.—Torture — Le fait de lier les mains et les pieds est considéré comme une torture corporelle. II.—Preuve en matière pénale — L'exception tirée de ce que le tribunal a omis de discuter les déclarations du témoin pour mettre l'inculpation au clair est une question de fond. I.—Le fait de lier les mains de la victime et ses pieds, de sorte qu'il en résulte des contusions, constitue, par application des articles 280 et 282 C.P., une torture corporelle. II.—Le pourvoyant soutient que le tribunal a omis de discuter les déclarations de la victime, alors, que la défense soutenait certains faits démontrant qu'il s'agissait d'un faux témoignage. C'est là une question de fond qui ne peut être soulevée devant la Cour de Cassation.