COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Fraude et Falsification — Lorsque le lait contient de la crème dans une proportion inférieure à celle prévue, il faut, pour la punition, que cela provienne du fait du commerçant. L'article 2 de la Loi No. 48 de 1941 sur la répression des fraudes et falsifications punit la falsification quelle que soit son influence sur les éléments constitutifs du produit. Le frelatage du lait est réalisé par un fait qui le dénature soit en retirant une partie de la crème y contenue, soit en y ajoutant une autre matière indépendamment de la quantité retirée ou ajoutée. Dès lors, la diminution de la quantité de crème dans le lait ne peut constituer une falsification, si cette diminution n'est pas attribuable à un acte de changement dans ce lait. C'est pour cela et parce que la teneur du lait en crème varie en quantité plus ou en moins grande si bien qu'en dessous de certaine proportion on ne peut retirer du lait toute l'utilité voulue, que le législateur a tenu à l'article 5 de remédier à cet état de choses pour le lait et autres produits. Il a eu recours à cette fin à la promulgation d'un décret fixant la teneur minimum en principes utiles de ces substances, faute de quoi elles ne peuvent être vendues. Dès lors, le jugement dont pourvoi a erré en retenant que le lait a été frelaté sur la base de la diminution de teneur en crème sans évoquer cette proportion et sans démontrer qu'elle ne résulte pas d'un fait non repréhensible invoqué par la défense auquel elle attribue une influence sur la teneur du lait en crème, car on ne peut en tirer argument que si cette diminution ne résulte pas de pareils éléments.