COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Perquisition — Le parquet autorise la perquisition sur une personne déterminée ainsi que sur les personnes qui se trouvent avec elle — Quelles sont ces personnes ? — Exemple. Tel est le fait de la cause tel qu'il a été constaté par le jugement attaqué. L'officier du Bureau de la lutte contre les stupéfiants a été informé que le second accusé faisait le commerce de stupéfiants, qu'il s'est effectivement rendu à une certaine banlieue pour en apporter une quantité et qu'il a eu recours au service d'une autre personne pour l'aider à la porter afin de ne pas être arrêté en flagrant délit et qu'ils allaient rentrer par la route des autobus. L'officier a acté tous ces renseignements dans un procès-verbal qu'il a présenté au parquet pour être autorisé à opérer une perquisition. Le parquet lui a émis à cette fin un mandat libellé en ces termes. "Nous commettons l'un des officiers de police judiciaire pour arrêter un tel. . opérer une perquisition sur sa personne, dans sa maison, dans le local où il travaille ainsi que sur les personnes qui se trouvent avec lui". L'officier de police a exécuté cet ordre. Il a arrêté le second accusé dans une voiture-autobus, a opéré une perquisition sur sa personne ainsi que sur la personne du premier accusé qui se trouvait à côté du second et a trouvé du stupéfiant sur cette personne. Du moment que les faits sont tels, le jugement entrepris a erré en acquittant les deux accusés pour les motifs que la perquisition opérée sur la personne du premier d'entre eux est nulle et que la preuve qui en a été tirée ainsi que l'aveu subséquent du premier accusé sont également nuls. Le dit jugement se fonde sur la thèse que les termes du mandat ne comprennent pas le premier accusé. Mais cette thèse n'est pas admissible, car, les termes du mandat ordonnent formellement la perquisition des personnes qui se trouveraient avec l'accusé au moment où il serait arrêté, et l'officier de police a trouvé le premier accusé dans cette condition. Pour corroborer sa thèse, le jugement prétend que le terme " les personnes qui se trouvent avec lui " ne comprennent que les personnes qui se trouveraient avec le second accusé dans sa maison ou dans le local où il travaille. Les termes du mandat, ses circonstances et ses contingences ne permettent pas une telle interprétation.