COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-11-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Flagrant délit — Appréciation du fait que le prévenu a jeté le stupéfiant avant ou après son arrestation — Question de fond. Le fait par le pourvoyant de soulever la question de son arrestation et de discuter si elle a eu lieu avant ou après qu'il ait jeté le stupéfiant constitue une discussion relative au fond. Elle se rapporte à un des faits de la cause et à l'appréciation de ses preuves. Le pourvoyant n'est pas admis à la soulever devant la Cour de Cassation.