COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Fraude — Le fait d'envelopper dans du papier le beurre falsifié à la beurrerie n'est pas considéré comme une exposition en vue de la vente — Causes. Le seul fait d'envelopper le beurre à la beurrerie n'est pas considéré légalement comme une exposition en vue de la vente, s'il existe un autre magasin destiné à cet effet.