COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Il est assimilé au vol — S'il est commis pendant la nuit avec port d'armes, il est considéré comme crime. L'article 323 du Code Pénal stipule d'une façon générale et absolue que la soustraction frauduleuse, même par leur propriétaire, des objets saisis est assimilée au vol. Il y a donc lieu de considérer le fait de la soustraction comme délit de vol ou crime de vol selon les circonstances dans lesquelles elle a lieu. Dès lors, le jugement a erré en considérant comme délit l'acte des inculpés alors qu'ils tentèrent de soustraire les objets saisis pendant la nuit et que l'un d'eux était porteur d'armes.