COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Procédure criminelle — L'instruction n'est pas nulle, du fait qu'elle a été menée par le substitut du parquet (la victime) — C'est l'instruction menée par le tribunal qui doit être prise en considération. La loi n'exige pas, en matière de délits et de contraventions, qu'une instruction préliminaire précède l'introduction de l'action. Vain est donc le débat soulevé par le pourvoyant, que c'est la victime (le substitut du Parquet) qui a mené l'instruction du moment que le tribunal a procédé lui-même à l'instruction du fait, a entendu les déclarations des témoins et a fondé sa décision sur ces déclarations.