COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Perquisition — L'ordre de perquisition est donné à un officier ou à son suppléant — L'officier se fait accompagner par deux autres officiers qu'il délègue aux fins de perquisitionner sur quelques prévenus — Cet acte est considéré comme une délégation faite par celui qui en a le pouvoir — Validité de la perquisition. Il est constant que le Parquet a délégué un officier aux fins de procéder à la perquisition par ses soins ou par les soins de celui qu'il délègue. Cet officier s'est fait accompagner de deux autres officiers, il procéda lui-même à la perquisition sur l'un des inculpés et chargea les deux officiers de perquisitionner sur les autres. Ceci étant considéré comme une délégation écrite aux deux officiers, émanant de celui qui en a le pouvoir en vertu de l'ordre à lui donné par le Parquet, il s'ensuit que la perquisition pratiquée par ces deux officiers est valide. Le jugement dont pourvoi, en ordonnant la nullité de cette perquisition et en écartant la preuve tirée d'elle est vicié et sa cassation s'impose.