COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) : Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). I.—Appel — Le Tribunal d'Appel annule le jugement de première instance pour n'avoir pas été signé dans le délai — Il est tenu de statuer sur le fond. II.—Fraudes et falsifications — Dispositions de l'arrêté ministériel pour les formalités de prélèvement des échantillons — Leur inobservation n'entraîne pas la nullité. III.—Procédure en matière pénale — L'absence d'un membre du tribunal d'appel après l'audition des témoins et son remplacement par un autre ne vicient pas l'arrêt. I.—Si le tribunal d'appel annule le jugement de première instance pour n'avoir pas été signé dans le délai, il est tenu de statuer sur le fond; car le tribunal de premier degré a épuisé sa compétence par le jugement qu'il a rendu sur le fond. II.—L'arrêté ministériel No. 63 de 1943 portant exécution de la loi sur les fraudes et falsifications exige des formalités déterminées pour le prélèvement et l'analyse des échantillons. Cependant, l'inobservation de ces formalités n'en entraîne pas la nullité. Donc, l'exception soulevée par l'inculpé que le résultat de l'analyse ne lui a pas été notifié dans le délai prévu par l'arrêté ne lui est d'aucune utilité. III.—Le tribunal d'appel tranche l'affaire sur la base des pièces et des preuves administrées devant le tribunal de premier degré. Il n'est pas tenu d'entendre la preuve, et au cas où il l'entendrait en audience plénière et que l'un de ses membres s'absenterait à l'audience des plaidoiries et se trouverait remplacé par un autre magistrat, la nouvelle composition peut s'en remettre au témoignage entendu.