COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Cassation — Le Tribunal d'Appel qualifie l'acte comme étant un acte de société et non un acte de prêt sans justification à l'appui — Insuffisance de motifs entraînant cassation — Droit pour le tribunal du fond de trancher le litige. Le Tribunal d'Appel qualifie l'acte passé par la partie civile et le pourvoyant comme un acte de société en participation et le condamne sur la base qu'il est considéré comme mandataire de la partie civile pour diriger les biens de la société, sans mentionner les considérations sur lesquelles elle se fonde à cet effet. Ce faisant, elle s'est écartée du point de vue du tribunal de premier degré lequel a considéré l'acte comme étant un acte de prêt non un acte de société. Son jugement se trouve entaché de nullité pour insuffisance de motifs, entraînant cassation. D'ailleurs, pour l'interprétation des contrats il ne suffit pas de s'en tenir à la lettre des stipulations. il y a lieu de considérer aussi l'intention des contractants. Or, l'appréciation de leur intention réelle peut être influencée par les circonstances, les contingences et les faits de la cause. Dans ce cas s'impose le renvoi de l'affaire devant le tribunal du fond pour être examinée à nouveau.