COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-10-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Perquisition — L'ordre de perquisition émanant du parquet ne permet l'arrestation qu'en cas d'insoumission ou de résistance — L'officier charge les indicateurs de rechercher et d'amener l'inculpé dont la perquisition est requise —Cette perquisition est régulière et n'est pas annulée par la violence exercée contre l'inculpé pour l'amener malgré lui. Quoique l'ordre du parquet de perquisitionner sur la personne du prévenu n'autorise pas, en principe, son arrestation, il n'en demeure pas moins que, s'il refuse de se soumettre à l'exécution ou s'il manifeste de la résistance, il appartient à celui qui procède à la perquisition de recourir à tous les moyens pour l'y contraindre afin de remplir sa tâche. Or, il est constant d'après le jugement dont pourvoi que l'officier, après avoir reçu l'ordre de perquisition du parquet, envoya deux policiers rechercher l'inculpé au marché où il faisait sa tournée pour le lui amener et exécuter la perquisition. Quand ils le trouvèrent, ils lui demandèrent de les accompagner au poste de police où se trouvait l'officier. L'inculpé refusa de se soumettre, résista, s'assit par terre et sortit de sa poche une boîte fermée, les policiers se virent dans l'obligation de la lui arracher par force et la gardèrent jusqu'à ce qu'ils la présentèrent à l'officier qui constata qu'elle renfermait une matière stupéfiante. Il en découle que l'inculpé a été ainsi traité dans le seul but de le fouiller au poste de police sur l'ordre du parquet, l'officier ignorant l'endroit où il se trouvait à ce moment là. La perquisition opérée sur la personne de l'inculpé par l'officier et la saisie du stupéfiant dans ses effets ne sont pas nulles; car la violence subie par lui n'a été pratiquée que dans la mesure nécessaire pour permettre à l'officier de police de l'arrêter aux fins de le fouiller et que le fait par les agents d'arracher la boîte des mains de l'inculpé était indispensable pour s'emparer de lui et le conduire à l'officier. Ils ont en pareilles circonstances le droit de connaître la réalité de ce que l'inculpé a sorti de sa poche en leur présence. Si son intention était de conserver cet objet par devers lui, le fait de le lui retirer s'imposait pour le conduire à l'officier. Si son intention, par contre était de se débarrasser de cet objet, ceci constitue de sa part une renonciation à tout droit sur lui. A donc erré le jugement dont pourvoi pour avoir ordonné la nullité de la perquisition et le rejet de la preuve qui en a été retirée.