COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-3-1953 (Pourvoi No. 435 — 21e A.J.) M.M. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed, Abdel Aziz Soliman et Mohamed Zaki Charaf (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Jugement statuant contrairement à un jugement antérieur rendu entre les mêmes parties, dans des litiges relatifs aux locaux loués, auxquels s'applique la Loi No. 121 de 1947 — Ce jugement est susceptible d'un recours en cassation conformément à l'article 426 du Code de procédure. II.—Autorité de la chose jugée — Jugement — Motifs — Jugement prononçant le rejet de l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'action pour le motif qu'elle a fait l'objet d'un jugement antérieur — Les considérations qu'il relève dans l'exposé de ses motifs sont de nature à justifier que la cause des deux actions est différente — Le grief à lui reproché d'avoir violé la loi n'est pas fondé — Exemple relatif à une demande en expulsion en application des dispositions de la Loi No. 121 de 1947. I.—D'après la jurisprudence constante de cette Cour, les jugements rendus par les tribunaux de première instance en application de la Loi No. 121 de 1947, réglementant le bail des locaux et les rapports entre bailleurs et locataires, ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation. Toutefois, l'article 426 du Code de procédure prévoit que les parties peuvent se pourvoi en cassation contre tout jugement en dernier ressort rendu par tout tribunal, et qui aura statué contrairement à un autre jugement rendu entre les mêmes parties et passé en force de chose jugée, que l'exception de chose jugée ait été soulevée ou non. Or, en l'espèce, l'unique moyen du pourvoi porte sur la fausse application de la loi faite par le jugement attaqué en prononçant le rejet de l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'action pour le motif qu'elle a fait précédemment l'objet d'un jugement rendu entre les mêmes parties. Dès lors, et en considération de l'article précité, lequel est conçu en termes généraux le rendant applicable à tout jugement en dernier ressort rendu par tout tribunal, qui aura statué contrairement à un autre jugement rendu antérieurement entre les mêmes parties; le pourvoi en cassation est admissible en l'espèce, alors même que le jugement attaqué a été rendu par un tribunal de première instance en application de la Loi No. 121 de 1947. II.—Le jugement attaqué avait prononcé le rejet de l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'action pour le motif qu'elle a fait précédemment l'objet d'un jugement. Il s'est fondé sur le fait que les demandeurs avaient requis dans le 1er. litige l'expulsion pour cause de démolition de l'immeuble et la reconstruction de deux étages à la place des deux étages dont la démolition est proposée. Le tribunal avait alors rejeté leur demande, pour le motif que la reconstruction de l'immeuble sous la même forme, la même superficie et la même hauteur ne répond pas au but visé par le législateur en autorisant l'expulsion pour cause de démolition et de reconstruction, lequel but n'est autre que l'agrandissement de l'immeuble ; alors que dans le présent litige (le second litige) les demandeurs requièrent la démolition de l'immeuble en vue de sa reconstruction de manière à ce qu'il comprenne plus de deux étages. Partant, la cause des deux actions est différente, étant donné que le but du législateur se trouve réalisé dans le présent litige, du fait de l'agrandissement proposé. Or, les considérations précitées, exposées par le jugement attaqué dans ses motifs, justifient la conclusion par lui tirée, selon laquelle la cause des deux actions est différente. Dès lors, le grief reproché audit jugement d'avoir violé la loi n'est pas fondé.