(Affaire No. 829 — 20e A.J.) M.M. Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismail Magdi, Ahmed Ahmed El Aroussi et Moustapha Hassan (C.C.). Construction — Si l'infraction consiste exclusivement à élever une construction sans permis, la condamnation à la démolition constitue alors une fausse application de la loi. La loi n'autorise pas la condamnation à la démolition au cas où l'infraction porte exclusivement sur le fait d'avoir élevé une construction sans permis. En l'espèce, le jugement attaqué a condamné à l'amende.et à la démolition la personne poursuivie pour avoir élevé une construction sans avoir obtenu un permis de l'autorité chargée des services du tanzim, alors qu'il est acquis que le contrevenant n'a pas dérogé aux dispositions de la Loi No. 93 de 1948 relative aux distances et dimensions. Dès lors, le dit jugement a fait une mauvaise application de la loi qui entraîne sa cassation du chef de la condamnation à la démolition.