COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 10-1-1952 (Aff. No. 310 — 4e A.J.) MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Ali Aboul Gheit (C.C.). I.—Fonctionnaire—Promotion — Augmentation — Elle n'est pas due à la suite du transfert du fonctionnaire d'une classe réduite à une classe entière. II.—Traitements—Prescription — Augmentation — Réclamation de la différence y relative — Domaine de la prescription quinquennale — Le droit réclamé doit être liquide — Le droit objet d'un litige sérieux ne se prescrit que par quinze ans. I.—Conformément au paragraphe II — Ie de la circulaire du Ministère des Finances No. 10 de 1931, aucune augmentation n'est due au fonctionnaire par suite de son transfert d'une classe réduite à une classe entière. Le demandeur est donc mal fondé à prétendre qu'une augmentation lui est acquise pour la simple raison que sa promotion nominale est convertie en une promotion effective. Car, le fait que la promotion est devenue effective ne veut pas dire que le fonctionnaire a droit au traitement afférent à la nouvelle classe. II.—Le Gouvernement n'est pas fondé en droit à se baser sur l'article 69, Section II du Code de l'Administration financière ou sur l'article 375/1 du Code Civil, pour invoquer la déchéance du demandeur de son droit à réclamer la différence de ses augmentations, pour une période excédant cinq années antérieures à cette réclamation. En effet, pour que la prescription quinquennale soit applicable, il faut que les droits réclamés soient liquides et payables à des échéances fixes et que le titulaire en ait négligé la réclamation. Par contre, si les dits droits font l'objet d'un litige sérieux, le droit de les réclamer ne se prescrit que par la longue prescription, c'est-à-dire par quinze ans.