COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-10-1951 (Pourvoi No. 333 — 21e A.J.) MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.) ; Hassan Ismaïl El Hodeibi, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Approvisionnement—Jugement — Motifs — Le propriétaire d'une fabrique de confiserie est poursuivi pour n'avoir pas inscrit dans un livre spécial les quantités de sucre reçues et utilisées — Il soutient que les livres qu'il tient le dispensent de ce livre spécial — Le tribunal l'a condamné pour le motif que lesdits livres ne sont pas réguliers et ne portent pas toutes les mentions requises — Le jugement n'ayant pas fait ressortir pourquoi les indications portées par ces livres ne répondent pas aux prescriptions de la loi, pèche par insuffisance de motifs. Le prévenu, propriétaire d'une fabrique de confiserie, était poursuivi pour n'avoir pas inscrit dans un livre spécial, les quantités de sucre reçues et utilisées. Il a soutenu que les livres qu'il tenait le dispensaient de ce livre spécial. Cependant, le tribunal l'a condamné et s'est contenté, pour réfuter sa défense, de dire que, conformément à l'Arrêté ministériel No. 44 de 1950, les livres produits ne peuvent être pris en considération, étant donné qu'ils ne portent pas toutes les mentions prévues par cet arrêté, et qu'ils ne sont pas réguliers. Pareil jugement est entaché d'insuffisance. En effet, il n'a pas fait ressortir pourquoi les énonciations portées par ces deux livres ne répondent pas aux prescriptions de la loi, afin de permettre à la Cour suprême de contrôler la saine application de la loi aux faits soumis au tribunal.