MM. Soliman El Sayed Soliman Bey, Mohammad Zaghloul Bey, Mansour Ismail Bey (C.C.). Compétence des Tribunaux Nationaux — Existence d'une inscription en faveur d'un étranger grevant l'immeuble d'un national — Cas où la compétence est enlevée aux Tribunaux Nationaux — Créance sérieuse et valide. Il est de jurisprudence constante que l'existence d'une inscription, en faveur d'un étranger, grevant un immeuble, rend les tribunaux nationaux incompétents pour connaître des poursuites d'expropriation relatives à cet immeuble. Cependant cette incompétence ne s'impose qu'à la condition que la créance hypothécaire, qui grève l'immeuble, en faveur de l'étranger, soit sérieuse, valide, garantie par l'immeuble et encore due par le débiteur. Ainsi lorsqui'il est prouvé que la créance est fictive, que partant les biens du débiteur n'en garantissent pas le paiement et que l'étranger n'en a fait aucun intérêt réel du chef de l'inscription, prise seulement dans un but vexatoire et pour échapper à la compétence des tribunaux nationaux, pareilles créance et inscription ne sauraient influer sur cette compétence. Il doit en être ainsi pour mettre un terme aux agissements dilatoires du débiteur de mauvaise foi et priver celui-ci des effets d'un acte illicite, accompli pour entraver la poursuite.