MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey. Abdel Fattah e Sayed Bey. Amin Anis Pacha (C.C.). I. Qualité du demandeur — Désignation d'après la réalité non d'après la qualification que se donne le demandeur dans l'acte introductif d'instance. II. Décision du Meglis Hasby autorisant la vente d'un immeuble du mineur pour payer sa quote part dans les dettes de la succession — Nature — Vente parfaite par consentement mutuel — Modalité dans la vente consentie par un tuteur. III. Juge du fond — Erreur dans la qualification juridique donnée aux faits constants — Fausse application de la loi aux faits — Cassation. Le Méglis Hasby a autorisé trois tutrices de vendre une partie des immeubles appartenant à tous les mineurs qui sont sous leur tutelle. Les enchères et l'adjudication ont eu lieu, par rapport à tout le lot mis en vente, en présence de l'une des tutrices seulement. Celle-ci a été ensuite autorisée à passer la vente pour la totalité du lot appartenant à tous les mineurs ; cette autorisation ainsi que l'acceptation de l'adjudicataire ont été actées au procès-verbal. Cette tutrice fut ensuite chargée par le Méglis de poursuivre le recouvrement de la totalité du prix. Sur la base de cette autorisation, elle introduisit son action contre l'adjudicataire, mais en sa qualité de tutrice de ses enfants seulement, cependant elle a agi dans l'intérêt de tous les mineurs. Le tribunal de première instance, qui a accueilli les demandes de la tutrice a pris en considération toutes ces circonstances et les a consignées dans sa décision. Sur appel de cette décision, la Cour infirme et déboute la demanderesse. En cour d'appel, la tutrice avait obtenu du Méglis Hasby une décision l'autorisant à agir seule, pour tous les mineurs, quant à l'exécution de la vente, et elle a déclaré cette qualité dans ses dernières conclusions. La décision de la cour d'appel, dans ce cas, préjudicie à tous les mineurs et la dite tutrice a qualité pour se pourvoir en cassation au nom de tous. II. Lorsque le Méglis Hasby autorise le tuteur à vendre l'immeuble du mineur pour payer sa quote-part dans les dettes de la succession, que les enchères ont lieu, que l'adjudication est acquise au plus fort enchérisseur, qui pose une condition, que le tuteur déclare devant le Méglis accepter la vente du dit immeuble à l'adjudicatiare, au prix offert et accepter en même temps la condition posée que l'adjudicataire déclare accepter l'achat aux dits prix et condition, que tous deux signent leur acceptation au procès-verbal d'audience du Méglis, il n'y a aucun doute dans ce cas que la vente est parfaite, par une pollicitation et une acceptation régulières, sans nécessité d'une approbation du Méglis Hasby. Le tuteur, en effet, a le pouvoir de vendre les immeubles revenant au mineur de la succession pour payer sa quôte-part dans les dettes de cette succession. Tout ce que la loi sur les Méglis Hasby exige c'est l'obtention d'une autorisation du Meglis pour vendre, acheter ou faire l'un des actes enumérés par l'article 21 de la dite loi. L'adjudicataire ne saurait donc, après la conclusion de la vente par la rencontre de son offre avec l'acceptation du tuteur autorisé à vendre, retirer son offre ou son acceptation. III. Commet une erreur dans la qualification juridique donnée aux faits constants au dossier et fait une fausse application de la loi à ces faits, la Cour d'appel qui déclare la vente imparfaite pour le motif que la mise par le tuteur, du bien du mineur, aux enchères, sans fixation de prix ne saurait être considérée comme une pollicitation et qu'il manquerait à l'offre, faite par l'adjudicataire, l'approbation du Méglis Hasby, contraire ment aux faits, constants au dossier et admis par les parties.