MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Date de la perpétration de l'infraction — Elément substantiel — Obligation de l'indiquer dans le jugement — Mention de la date de la saisie — Quand est-elle obligatoire ? (Art. 149 et 279 du C.I.C.—Art. 280 du C.P.). Le jugement punissant l'infraction de détournement d'objets saisis, qui a pris soin d'indiquer la date de la perpétration de l'infraction, qui est un élément substantiel, ne saurait être attaqué pour n'avoir pas rapporté la date de la saisie et le nom du tribunal qui l'a ordonnée. Il serait cependant préférable que le jugement portât ces indications pour mieux préciser les faits, conformément aux dispositions de l'article 149 du C.I.C. Toutefois l'énonciation de la date de la saisie aurait une importance particulière dans le cas où l'accusé prétendrait ignorer l'existence de cette saisie ou de la date à laquelle elle à été pratiquée.