MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Procédure — Audience publique — Huis clos requis par les parties — Pas obligatoire. II. Défense — Expertise requise par les parties — Acceptation—Pas obligatoire. (Art. 136 et 186 du C.I.C.). III. Procédure — Témoins — Notification de leurs noms à l'accusé dans le délai légal — Pas d'ordre public — Témoins entendus sans opposition de la part de l'accusé — Pas de nullité. (Art. 19 et 21 C.I.C.) IV. Action civile — Relation avec l'action pénale — Pourvoi de la partie civile pour fausse qualification de l'action pénale — Irrecevabilité de sa part. (Art. 229 du C.I.C.). I. Il n'y a aucune obligation pour le tribunal d'ordonner le huis clos requis par les parties s'il estime ne pas devoir accueillir cette demande. Les règles de huis clos ne sauront dans ce cas, avoir pour conséquence d'en priver l'accusé du droit de fournir les explications qu'il aurait voulu donner au tribunal. Rien en effet, ne l'empêchait de les émettre à l'audience publique soit oralement soit dans ses conclusions écrites. S'il ne l'a pas fait, il doit s'en prendre à lui-même.(8) II. Il n'y a aucune obligation pour le tribunal d'ordonner une expertise tant qu'il estime les preuves suffisantes pour se prononcer sans y recourir. Par suite, si le tribunal déclare, dans sa décision, qu'il n'y a pas lieu de faire examiner l'état mental de l'accusé se contentant, pour en juger de son état hors de la perpétration de l'infraction et après cette perpétration on ne saurait lui faire grief d'avoir refusé de faire droit à la requête de défense tendant à faire nommer un expert pour examiner l'état mental de l'accusé pour le motif qu'il estimait inutile une mesure pareille.(9) III. L'obligation de signifier à l'accusé la liste des témoins trois jours avant l'audience, n'est pas d'ordre public. Il n'y a partant aucun nullité de procédure, dans le cas où la partie civile demande l'audition des témoins qu'il a aménés à l'audience, lorsque, sur opposition du défenseur de l'accusé pour le motif que leur liste ne lui a pas été signifiée dans le délai, le tribunal ne prend aucune décision et renvoit l'affaire sans entendre les dits témoins mais les entend à une audience ultérieure à laquelle la défense n'a soulevé aucune objection.(10) IV. La partie civile n'est pas autorisée à exercer les droits de l'action publique; elle a seulement la faculté d'y intervenir à titre de victime lésée par l'infraction demandant la réparation civile du dommage qu'il a subi: son action est purement civile; elle n'a avec l'action pénale qu'un simple rapport de dépendance. Par suite, lorsque le tribunal fait droit aux conclusions de la partie civile et lui alloue des dommages-intérêts, il ne serait pas recevable dans son recours en cassation pour le motif que le tribunal n'a pas donné à l'action publique la qualification légale préconisée par lui ou par le Ministère publique — son droit de recourir par la voie de la cassation étant seulement limité à ses revendications civiles.(11) (8) Cass. 14-11-1903 (B.O. 5/5/52). Cass. 17-10-1929 (B.O. 31/1/1). Cass. 11-6-1931 (B.O. 32/10/177). (9) Cass. 26-12-1896 (Al Kada 4/5/ p. 84). Cass. 24-5-1927 (Al Mohamah 8/4/293). (10) Cass. 31-3-1932 (B.O 33/1/206). (11) Trib. de première instance de Bani-Souef 30-2-1923 (Al Mohamah 4/6/420). Cass. 7-6-1927 (Al Mohamah 8/7/439). V. aussi Note 11, p. 469 (Arabe).