MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux — Dommage — Evaluation. On doit, pour apprécier le dommage existant ou possible, se placer au moment de la perpétration de l'infraction et non après. Ainsi l'individu qui, après avoir commis un faux en écritures privées (titre de créance) en altérant la date de l'échéance (1939 au lieu de 1931), a payé la dette au créancier avant d'être déféré au tribunal, n'est pas moins punissable, le paiement n'ayant eu lieu qu'après la consommation du délit de faux. (4) (4) V. Note 4, p. 462 (Arabe). Cass. 15-5-1933 (B.O. 34/8/172).