MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Jugements — Voies de recours — Droit fondamental — Déchéance—Conditions. En matière pénale, les voies de recours contre les jugements —l'opposition, l'appel, et le pourvoi en cassation— constituent des droits fondamentaux, dont on n'est déchu, pour ne les avoir pas exercé dans les délais légaux, qu'à la condition essentielle d'avoir eu connaissance en fait ou en droit du prononcé du jugement. Si cette connaissance fait défaut, la déchéance ne saurait être admise ni en droit ni en équité(1) Et c'est précisément pour assurer cette connaissance que le Parquet prend soin habituellement de faire amener à l'audience à laquelle le jugement sera prononcé, les inculpés détenus, pour entendre leur condamnation et pouvoir, s'ils le désirent, en exercer leur droit de recourir contre le jugement. Par suite, on ne saurait légalement priver le condamné du droit d'interjeter appel, même après l'expiration des délais, contre un jugement dont il ignore l'existence. Tel serait le cas de l'inculpé détenu, qui n'a pas été amené à l'audience pour entendre directement sa condamnation; qui par ailleurs n'a pu savoir si le jugement a été rendu à cette audience ou renvoyé à une audience ultérieure et qui n'a pas été sommé ou avisé par le Parquet de sa condamnation. (1) V. Note 1, p. 458 (Arabe).