M. Mohammed el Chafei (J.). Arts. 246 et 258 bis du C.P. — Conditions d'application —" Enfant " visé par l'art. 246 — Portée de l'expression " Son enfant " dans l'art. 253 bis — Tutelle sur la personne — Etendue. 1. Les articles 246 et 253 bis du C.P. ne s'appilquent que dans le cas où la décision du Cadi, statuant sur la Hadana, la reprise ou la garde des enfants, a été rendue contre l'inculpé qui s'est refusé à remettre l'enfant. En effet, l'économie de ces deux articles est d'assurer l'exécution des susdites décisions par le défendeur en l'obligeant à les respecter et à s'y soumettre. 2. Les articles 246 et 253 bis du C.P., en parlant d'" enfants " ne visent pas ceux qui sont, d'après la Charia, émancipés de la tutelle sur la personne. En effet, l'article 246 parle d'enfant qui est à la charge d'autrui et l'article 253 bis est conçu dans des termes qui ne peuvent désigner que les enfants pouvant être soumis à la Hadana ou à la garde. 3. Aux termes de la Charia, la tutelle sur la personne prend fin à l'âge de 15 ans, calculés d'après le calendrier arabe. A partir de cet âge, l'individu devient capable d'ester en justice, comme demandeur ou défendeur, en matière de Statut personnel. Cette tutelle sur la personne est autre que la tutelle sur les biens; celle-ci ne prend fin qu'à la majorité fixée, par la loi sur les Méglis Hasbys, à l'âge de 21 ans, calculés d'après le calendrier grégorien.