M. Soliman Sabet, (J.). I. Vendeur — Responsabilité — Actes du Pouvoir exécutif—Loi sur la transcription. II. Failli — Engagements — Validité. I. Il est juridiquement admis que la responsabilité du vendeur n'est pas engagée du chef des actes du Pouvoir Exécutif postérieurs à la vente pouvant entraîner l'expropriation partielle du bien vendu, pour cause d'utilité publique. Cette règle découle des dispositions de l'article 300 C.C. qui n'a pas été abrogé, ni modifié par la loi sur la transcription. D'ailleurs, cette loi n'a pas consacré la responsabilité du vendeur du chef des actes du Pouvoir Exécutif survenus après la vente et avant la transcription de l'acte. II. Les engagements du failli ne sont pas radicalement nuls. Ils sont valables pour le débiteur et pour celui qui a contracté avec lui. (16) (16) V. Note 16, p. 452 (Arabe).