MM. Ahmad Nachat Bey (Prés.); Ibrahim Soliman, Aref Mohammad (J.J.). Appel — Jugement par défaut sur opposition déclarée non avenue—Considéré comme appel au fond. Lorsque le prévenu, condamné par défaut, a été débouté de son opposition, l'appel qu'il interjette dans ces conditions se limite, au point de vue de la forme, au fait que l'opposition a été déclarée non avenue. Cependant, si le prévenu n'a pas prétendu qu'il a comparu à l'audience de l'opposition ou qu'il a fait défaut pour un motif légitime, enfin, s'il n'a pas requis le renvoi de l'affaire au tribunal de 1er degré pour statuer sur l'opposition mais qu'il a demandé l'examen du fond, cela prouverait qu'il a entendu appeler du fond et qu'il a volontairement fait défaut ou renoncé à son droit de comparaître par devant le Tribunal de 1er degré, en vue d'épuiser la compétence de ce tribunal et pour que la décision de ce dernier soit une confirmation de la peine prononcée par fédaut. En effet, l'essentiel, c'est l'intention du prévenu et non les termes qu'il emploie (ou qu'emploie le greffier compétent) dans l'acte d'appel. En outre, l'opinion qui prévaut jusqu'à ce jour, c'est que le jugement déclarant l'opposition non avenue fait corps et se confond avec le jugement par défaut et que les jugements déclarant l'opposition non avenue et ceux de débouté d'opposition ont les mêmes effets juridiques. (15) (15) V. Note 15, p. 450 (Arabe).