MM. Abdel Azim Rached Pacha (Prés.); Moustapha Hanafy Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (C.C.). I. Compétence — Imputation de faits diffamatoires par une partie à l'autre devant les tribunaux de Statut personnel — Dommages-intérêts — Compétence des tribunaux indigènes. II. Responsabilité — Imputation de faits diffamatoires nécessaire pour la défense — N'exclut pas la responsabilité civile. I. Il est de jurisprudence constante que les décisions rendues par les tribunaux de Statut personnel ont la force de chose jugée, à condition qu'elles aient statué sur une question de leur compétance. Ainsi un divorce, prononcé conformément à la procédure admise devant les dits tribunaux, ne peut être soumis à nouveau aux tribunaux civils pour en apprécier les causes. Cependant les tribunaux civils restent compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts pour imputation de faits diffamatoires par l'une des parties à l'autre dans une instance engagée par devant les tribunaux de Statut personnel; ces actions sont du domaine civil et ne relèvent pas du Statut personnel. (12) II. L'article 266 du C.P. exonère de la responsabilité pénale la partie qui, au cours de sa défense, produite par devant les tribunaux, impute à l'autre partie des faits diffamatoires, nécessaires pour cette défense, mais ne la relève pas de la responsabilité civile; elle peut donc être condamnée à des dommages intérêts du chef de ces imputations agressives.(13) (12) V. Note 12, p. 443 (Arabe). (13) V. Note 13, p. 443 (Arabe).