MM. Abdel Azim Rached Pacha (Prés.); Ahmad Fouad Anwar Bey, Naguib Morcos Bey (C.C.). I. Droit d'affectation — Possibilité de l'obtenir en vertu d'un jugement homologuant une transaction II. Droit d'affectation — Mesure conservatoire — Peut être requise et accordée avant l'échéance de la créance reconnue dans la transaction. I. On peut accorder au créancier une affectation sur les immeubles de son débiteur en vertu d'un jugement d'expédient homologuant une transaction. (11) II. Le droit d'affectation est une mesure conservatoire tendant à sauvegarder les droits du créancier au moment où sa créance viendra à échéance. Rien ne s'oppose donc à ce qu'on l'accorde avant l'échéance de la créance reconnue dans la transaction. (11) V. Note 11, p. 442 (Arabe); Contré, Comité de Surv.Jud., Note 1 du 15 févr. 1914 (B.O. 17/5 p. 80)