MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Réintégrande — Conditions d'admissibilité — Dépossession par contrainte ou violence. L'action en réintégrande a pour fondement juridique la remise en possession de la personne dépossédée par la violence, sans tenir compte de la nature du titre de la possession. L'exercice de cette action n'est pas subordonné à la condition que le possesseur détienne l'immeuble anima domini. Il n'est pas nécessaire, non plus, que sa possession ait duré pendant une année au moins avant l'éviction. Elle peut être exercée par celui qui possède pour le compte d'autrui et même pour celui qui détient l'immeuble par tolérance du possesseur. La seule condition requise est que le demandeur ait joui d'une possession effective, paisible et apparente et qu'il ait été dépossédé par contrainte ou violence. (10) Est donc erronnée, pour fausse application de la loi, la décision qui accueille l'action en réintégrande contre le défendeur qui est entré en possession sans contrainte ni violence.