MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Société — Apport en industrie — Définition. (Art. 432 C.C.). II. Art. 434, paragraphe II, C.C. — Portée. III. Contrat — Qualification juridique — Pouvoir de la Cour de Cassation. I. L'apport en industrie, dans une société est l'apport de services basés sur des connaissances techniques ; telles sont les connaissances commerciales spéciales pour l'achat et la vente des marchandises objet du commerce de la société. Les services de minime importance ne peuvent constituer un apport en industrie. II. L'article 434 C.C., paragraphe II, conçu dans des termes généraux, s'applique aussi bien à l'associé qui apporte seulement son industrie qu'à celui qui complète son apport en industrie par un apport en argent. N'est donc pas entaché de nullité l'acte de société d'après lequel un des associés fait un apport en industrie et en argent, tout en convenant que cet apport sera franc de toutes pertes. Si, en effet, la société fait de mauvaises affaires, les services techniques de cet associé resteront sans rémunération et cette possibilité de perte étant établie, l'acte de société ne saurait être entaché de nullité comme contraire à la disposition du paragraphe 1er de l'article 434 C.C.(9) III. Quoique ayant plein pouvoir pour interpréter les contrats soumis à son examen et pour faire ressortir l'intention des parties contractantes, le tribunal du fond reste soumis au contrôle de la Cour de Cassation quant à la qualification juridique qu'il donne aux dits contrats et quant à l'application de la loi à ces contrats. Un contrat est stipulé entre A et B, en vue de faire le commerce du coton, pour une durée déterminée, aux conditions suivantes : A apporterait les 2/3 du capital et B le 1/3. B serait, en outre, seul dépositaire et responsable du capital et chargé de toutes les opérations d'achat, de vente, d'emmagasinage et d'égrenage. A pourrait prêter ses services, mais suivant les instructions de B. Les bénéfices seraient répartis comme suit: le 1/3 pour A, à titre d'intérêts de son apport en capital et de rémunération pour ses services ; les 2/3 seraient dévolus à B pour ses services techniques et son apport. En outre, A ne participerait pas aux pertes et retirerait son apport franc de toutes pertes. Le contrat stipule aussi que: " Cet accord est considéré comme fait en vue d'une opération déterminée et n'est pas soumis aux règles qui régissent les sociétés commerciales." Pareil contrat, malgré l'insertion de cette clause, n'est qu'un acte de société entaché de nullité comme contraire aux dispositions de l'article 434 C.C. et ne peut être qualifié de louage de services avec prêt à intérêt. En effet, A, l'associé qui a fait le plus fort apport en capital, n'apporte aucun service d'ordre technique, et B. l'autre associé, est, chargé, de par le contrat, de toutes les opérations. IV. Le tribunal qui annule un contrat de société pour un pareil motif, doit répartir les pertes entre les associés dans la proportion convenue pour la répartition des bénéfices. (9) V. Note 9, p. 434 (Arabe).