MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Jugement ordonnant le sursis de l'instance jusqu'à ce que les parties apportent la preuve d'un fait déterminé —- Autorité — Reprise de l'instance en l'état où elle était lors du sursis — Inadmissibilité. II. Cassation du jugement autorisant la reprise de l'instance suspendue — Effets — Renvoi de l'affaire à l'état de sursis devant le tribunal de première instance. III. Jugement — Autorité de la chose jugée — Dispositif. I. Le tribunal, après avoir ordonné l'apport de la preuve d'un fait déterminé, ne peut passer outre à sa décision tant qu'aucune circonstance nouvelle ne soit venue modifier l'état de l'affaire depuis la dite décision.(7) Si donc, le tribunal sursoit à l'examen de l'affaire jusqu'à la production d'un jugement statuant sur l'hérédité, et si, ce jugement une fois produit, le tribunal juge qu'il n'est pas concluant, l'écarte, et ordonne de nouveau le sursis pour la production d'un jugement concluant, il ne saurait ensuite autoriser la reprise de l'instance avant que ne soit produit ce jugement. Il ne saurait non plus, revenant sur sa décision qui a écarté le jugement précédemment produit, considérer ce jugement suffisant pour établir l'hérédité tant que cette décision n'a pas été attaquée par l'une des voies légales de recours. II. Les débats en première instance et en appel ayant roulé sur la question de savoir si le tribunal pouvait ou non autoriser la reprise de l'instance après une décision qui a ordonné le sursis jusqu'à l'apport d'un jugement statuant sur l'hérédité, la Cour de Cassation, en cassant l'arrêt confirmant en appel le jugement de première instance qui a autorisé cette reprise, doit renvoyer l'affaire devant le tribunal de première instance, pour y rester pendante à l'état de sursis, jusqu'à l'apport du jugement requis. III. L'autorité de la chose jugeé ne s'attache qu'au dispositif du jugement. Les motifs n'ont cette autorité que dans la mesure où ils sont intimement liés au dispositif.(8) (7 et 8) V. Notes 7 et 8, p. 430 (Arabe).