MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Pièces à l'appui du pourvoi — Obligation pour les parties elles-mêmes de les déposer. II. La Convention fait la loi des parties — Pouvoir d'interprétation du tribunal du fond. III. Enquête administrative — Faculté pour le tribunal de prendre en considération cette enquête dans une affaire où le Gouvernement est en cause, à titre de personne morale, en matière civile. IV. Pouvoir du tribunal du fond quant à l'appréciation des preuves légales. V. Pouvoir du tribunal du fond quant à l'admissibilité de la preuve par témoins. VI. Jugement — Motifs — Aucune obligation pour le tribunal de rapporter et de réfuter tous les arguments. I. C'est aux parties elles-mêmes qu'incombe l'obligation de déposer les pièces à l'appui de leur pourvoi. La Cour de Cassation n'est pas tenue de les demander, ni d'en ordonner l'apport. Son rôle se borne à examiner le pourvoi à la lumière des mémoires et documents, versés au dossier dans le délai imparti par la loi, et après avoir entendu les avocats et le Ministère public à l'audience. II. La Convention fait la loi des parties tant qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public. Il ne peut donc être question d'une erreur dans l'application de la loi si la clause du contrat, adoptée par le tribunal du fond, n'est pas prohibée par la loi, et, est susceptible de l'interprétation qui lui a été donnée. III. Rien ne s'oppose à ce que le tribunal, dans une affaire de location, entre le Gouvernement et des particuliers, prenne en considération une enquête faite par les agents de l'administration. En effet, cette enquête est du ressort de leurs fonctions en tant que représentants des pouvoirs publics, tandis que c'est à titre de personne morale, en matière civile, que le Gouvernement a traité avec les locataires. IV. Le tribunal du fond apprécie souverainement les moyens de preuves qui lui sont soumis. Il forme sa conviction par n'importe lequel de ces moyens, tant qu'il est admis par la loi. V. Le tribunal du fond a l'entière liberté de refuser d'ordonner une enquête, requise par l'une des parties, s'il juge, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, que cette enquête est inutile ou sans résultat, étant donnés les circonstances de l'affaire et les autres preuves et faits constants. VI.—Le tribunal du fond n'est pas requis de relever et de réfuter dans son jugement tous les arguments présentés par les parties. La loi lui demande seulement de donner une motivation suffisante pour justifier sa décision.