MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. Amin Anis Pacha (C.C.). Décision dont pourvoi — Copie non déposée — Possibilité de rejeter le pourvoi comme mal fondé. Lorsqu'une décision est attaquée par la voie du recours en cassation, pour fausse application de la loi, et que le demandeur au pourvoi ne dépose pas la copie conforme de cette décision et ne présente aucune réplique contre les moyens de défense invoqués par le défendeur, dans son mémoire contenant des extraits de la décision en question, qui permettent de conclure à une saine application de la loi, la Cour de Cassation peut rejeter le pourvoi comme mal fondé.