MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C). Pourvoi en Cassation — Jugement en 1er. ressort — Irrecevable. (Art. 229 C.I.C.). Un prévenu est déféré par devant le tribunal correctionnel pour avoir commis les délits de faux et d'usage de faux ; le tribunal déclare prescrite l'action publique par rapport au délit de faux et le condamne, par défaut, pour le délit d'usage de faux. Le condamné fait opposition et se prévaut de la prescription de l'action publique également par rapport au délit d'usage de faux ; le tribunal rejette cette exception et renvoie l'examen du fond à une audience ultérieure. Le prévenu interjette appel de ce jugement. Le tribunal du fond, nonobstant cet appel, après plusieurs renvois, rejette l'opposition et maintient la première condamnation. Le condamné se pourvoit en cassation contre ce dernier jugement, pour le motif que c'est à tort que le tribunal correctionnel a jugé au fond, avant que le tribunal d'appel n'ait statué sur la prescription. Cette anticipation aurait pour conséquence la contradiction des jugements, au cas où le tribunal d'appel accueillerait l'exception et déclarerait prescrite l'action publique par rapport au délit d'usage de faux. La Cour de Cassation rejette le pourvoi pour les motifs suivants : (1) Le jugement dont pourvoi, étant en 1er. ressort, ne peut être l'objet d'un recours en cassation ; l'article 229 du C.I.C. n'autorise, en effet, ce recours que contre les jugements et arrêts prononcés en dernier ressort. (2) Il n'y a pas lieu de s'arrêter à une prétendue violation de la loi, du fait par le tribunal correctionnel, d'avoir jugé au fond avant que le tribunal d'appel n'ait statué sur le mérite de l'exception ; il n'y a pas lieu, non plus, de faire cas de la prétendue contradiction qu'invoque l'auteur du pourvoi, la loi n'autorisant, en aucun cas, le recours en cassation contre les jugements en 1er. ressort, quelles que soient les conséquences. D'ailleurs, en l'espèce, le condamné aurait pu éviter l'éventualité de cette contradiction en interjetant appel contre le jugement qui a statué sur le fond, au lieu de l'attaquer par la voie du pourvoi en cassation. Une fois devant le tribunal d'appel, il aurait pu demander la jonction de l'appel de l'exception à celui du fond, pour être vidés, tous deux, par un seul et même jugement. Bien plus, il aurait pu présenter à nouveau son exception au tribunal d'appel qui l'aurait accueillie, s'il l'avait trouvée bien fondée, cette exception étant d'ordre public et pouvant être présentée au tribunal du fond en tout état de cause. Si donc le condamné n'a pas interjeté appel contre le jugement rendu sur l'opposition, dont pourvoi, et si ce jugement est devenu définitif à son encontre, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même de sa négligence.