MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Interrogation de l'inculpé —Prohibition — Effets. La législation pénale égyptienne interdit au juge de soumettre l'inculpé à un interrogatoire, à moins qu'il n'en formule la demande. Le juge est seulement autorisé à demander à l'inculpé s'il plaide coupable ou non coupable. Dans le cas où l'inculpé se reconnaît coupable, le tribunal peut prendre en considération ses aveux s'il est convaincu de leur sincérité. Dans le cas où l'inculpé plaide non coupable, le juge n'est pas autorisé à l'interroger sur un fait quelconque à moins qu'il n'en formule lui-même la demande. Si, au cours des débats, des faits sont révélés sur lesquels des explications paraissent utiles à la manifestation de la vérité, le juge doit appeler sur eux l'attention de l'inculpé en lui donnant la faculté de fournir ses explications. Ce système du droit égyptien, prohibant l'interrogatoire au cours de l'instruction définitive de l'affaire devant le tribunal, repose sur le principe d'après lequel l'accusé, étant en état de défense, ne peut être amené, par l'interrogatoire, à témoigner contre lui-même, le fardeau de la preuve des faits à lui imputés, étant mis, par la loi, à la charge de l'accusation. L'accusé a donc le droit de s'abstenir de répondre aux questions qui lui sont posées, dans ces conditions, sans que cette abstention puisse être interprétée défavorablement ou servir de base à une présomption ou à une charge contre l'accusé. En effet, en s'abstenant, l'inculpé fait usage d'un droit qui lui est formellement reconnu par la loi. Cependant la prohibition étant édictée dans l'intérêt de l'inculpé, il peut y renoncer s'il estime d'accord avec son défenseur qu'il est de son intérêt de le faire pour la manifestation de la vérité. Cette renonciation est explicite lorsqu'il demande à être interrogé ou implicite lorsqu'il ne s'oppose pas à l'interrogation et répond aux questions qui lui sont posées. Toutefois il est absolument interdit que l'interrogatoire dégénère en une véritable enquête semblable à celle que subit l'inculpé devant le parquet ou le juge d'instruction ou qu'il soit fait dans le but de provoquer l'aveu de l'inculpé ou de l'amener à témoigner contre lui-même. N'est donc pas contraire à la loi l'interrogatoire fait avec le consentement de la défense et l'acquiescement des inculpés eux-mêmes, répondant volontairement aux questions, et qui n'a pas eu pour but de les amener à témoigner contre leur intérêt en même temps qu'il n'a pas aggravé leur situation.(2) (2) V. Note 2, p. 416 (Arabe).