MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Diffamation contre un fonctionnaire — Faits ne se rapportant pas à l'exercice de ses fonctions — Compétence du tribunal correctionnel. II. Diffamation contre un fonctionnaire — Faits se rapportant, non à l'exercice de ses fonctions, mais à sa vie privée — Interdiction d'en rapporter la preuve. III. Diffamation — Elément intentionnel — Existence. I. L'allégation contre un fonctionnaire de faits diffamatoires ne se rapportant pas à l'exercice de ses fonctions, ne diffère en rien de la diffamation contre un particulier. Partant le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. II. La loi interdit de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires allégués contre un fonctionnaire lorsque ces faits sont étrangers à l'exercice de ses fonctions et se rapportent à sa vie privée. III. L'élément intentionnel existe par le fait que l'auteur de la diffamation se rend compte que le fait publié est de nature à exposer le diffamé à l'application des peines légales ou au mépris de ses concitoyens.(3) On présume l'existence de cette intention toutes les fois que les termes employés sont par eux-mêmes dégradants et répugnants. (3) V. Note 3, p. 418 (Arabe).