MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Légitime défense — Question de fait — Intervention de la Cour de Cassation. La légitime défense est une question de fait que le juge du fond, en principe, apprécie souverainement. Cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, à moins que les faits et données déclarés constants, par la sentence ne concordent pas, d'après une saine logique, avec les conclusions auxquelles a abouti le juge du fond(1) (1) V. Note 1, p. 412 (Arabe).