TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KENA CHAMBRE DES APPELS CIVILS 7-2-1933 MM. Moustafa Rouchdy Bey (Prés.) ; Hafez Issa Ammar, Mohammad Chaféï El Seirafy (J.J.). I. Expropriation — Adjudication à un prix inférieur à la mise à prix — Nullité. (Arts. 558, 570, 573 et 617 C.P.C.C.) II. Appel — Recevabilité — Jugement d'adjudication — Ne remplit pas les conditions exigées par la loi — Vente à un prix inférieur à la mise à prix. (Art. 586 C.P.C.C.) I. Aux termes des articles 558, 570, 573 et 617 C.P.C.C., le juge ne peut, en matière d'expropriation forcée, adjuger un immeuble à un prix inférieur à la mise à prix; s'il ne se présente pas d'enchérisseur, la vente doit être renvoyée avec baisse de la mise à prix. En conséquence, est nul le jugement qui adjuge l'immeuble exproprié à un prix inférieur à la mise à prix. II. L'article 586 C.P.C.C. porte que le jugement d'adjudication n'est susceptible d'appel que s'il ne réunit pas les conditions exigées par la loi, c'est-à-dire s'il est vicié en la forme comme si, par exemple, les formalités des enchères n'avaient pas été accomplies de la manière prévue par la loi pour que le jugement soit valable. Ainsi, l'offre faite d'acquérir l'immeuble exproprié à un prix inférieur à la mise à prix est irrecevable et le jugement qui adjuge à ce prix doit être considéré comme nul parce que rendu en contravention des formalités légales et, conformément à l'article 586, il est susceptible d'appel aux fins d'annulation.