COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 1-6-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique faite sans les formalités légales — Droit du propriétaire aux intérêts en compensation des revenus — Evaluation de ces intérêts. Le propriétaire dont le bien a été usurpé pour être englobé dans le domaine public sans recours aux formalités prévues par la loi en matière d'expropriation, est fondé à réclamer des intérêts au Gouvernement en compensation des revenus de l'immeuble exproprié arbitrairement. L'évaluation de ces intérêts est laissée à la seule appréciation du Tribunal du fond qui n'est pas lié par les prescriptions de la loi relatives aux intérêts moratoires.