COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 1-6-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Inscription en faux — Doit être faite en cours d'instance — Présentée après la clôture des débats — N'est recevable que si elle paraît sérieuse — Appréciation — Question de fond. Bien que l'article 273 C.P. permette l'inscription en faux en tout état de cause, il n'en est pas moins constant que, d'après ce même article, la demande d'inscription en faux doit être présentée en cours d'instance. En conséquence, est irrecevable la demande d'inscription de faux présentée après la clôture des débats, à moins que le Tribunal n'estime, d'après les faits de la cause, que cette demande est sérieuse, qu'elle n'a pas été présentée uniquement dans un but dilatoire et que les points de vue y envisagés justifient la réouverture des débats. (4) La question de savoir si une telle demande est sérieuse ou non, en égard aux circonstances de la cause, est une question de fond à laquelle la Cour de Cassation reste étrangère. (4) V. Note 4, p. 391 (Arabe).