COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 16-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Ordonnance de référé — Elle n'emporte pas l'autorité de la chose jugée. II. Ordonnance de référé suspendant l'exécution d'un jugement — Jugement définitif déclarant ce dernier jugement exécutoire — Non susceptible de cassation. I. L'ordonnance de référé qui a prescrit une mesure provisoire n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée. En effet, de par son essence même, elle ne peut venir en contradiction avec le jugement qui a statué sur le fond du litige et qui a donné lieu à la mesure provisoire. II. Lorsqu'une ordonnance de référé a suspendu l'exécution d'un jugement définitif et qu'un second jugement définitif déclare au contraire qu'exécution lui est due, ce second jugement—quoique ce qu'il ait dit à propos de la compétence du juge des référés soit superflu et sans raison d'être—ne peut être attaqué sous prétexte que, dans l'examen de la dite ordonnance, il aurait émis des considérations erronées sur cette compétence, du moment qu'abstraction faite de ces considérations, le jugement trouve son fondement dans les autres motifs invoqués.