COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-5-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) : Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Juridiction Indigène — Son pouvoir de rechercher l'intention du de cujus dans l'acte qui émane de lui. II. Intention de celui qui dispose — Constitue l'élément essentiel — Déduction de cette intention des faits et circonstances — Question de fond. III. Testament à inscrire au registre du Patriarcat — Quels sont-ils? I. Le Juge Indigène est compétent pour rechercher le but que s'est proposé le de cujus dans l'acte, à l'effet de déterminer s'il a entendu faire une libéralité ou un testament, et pour retenir l'une de ces qualifications plutôt que l'autre, en se basant sur les présomptions et sur les faits de la cause. Quant au Juge du Statut Personnel, il serait compétent s'il s'agissait de contestations relatives à la validité du testament. II. Pour déterminer la nature d'un acte de disposition, il faut surtout tenir compte de l'intention de celui qui dispose. La déduction de cette intention est une question de fond à laquelle la Cour de Cassation reste étrangère tant que les faits et les circonstances exposés par le Tribunal dans son jugement sont de nature à sortir l'effet légal constaté par le Tribunal. III. Les testaments à inscrire dans le registre du Patriarcat (conformément à l'article 16 du Règlement d'Organisation du Méglis Melli des Coptes Orthodoxes) sont ceux qui sont faits par des actes impliquant formellement la volonté de tester.